Nos expertises
Le droit
Nous accompagnons le bailleur dans le choix du contrat le plus adapté à ses besoins parmi les nombreuses options présentées ci dessous.
Les contrats entre le propriétaire et l'occupant
Le bail d'habitation
La loi distingue plusieurs variantes suivant la durée de la location ou la fourniture du mobilier. Elle fixe une durée minimale ou maximale, la répartition des charges et de l'entretien, les préavis du bailleur comme du locataire, le montant maximal du dépôt de garantie ou encore les nombreuses obligations d'information du locataire.
L'intermédiation locative
Une association s'interpose entre le propriétaire et le locataire qui n'ont plus de relation contractuelle entre eux. Que le logement soit vacant ou non, que le locataire paie ses loyers ou non, l'association verse les loyers au propriétaire. Elle doit restituer le logement vacant à l'issue du bail avec une éventuelle remise en l'état si besoin.
La location accession
Pendant une première phase, l'accédant occupe l'appartement et verse un loyer, des charges ainsi des acomptes sur le prix d'acquisition pour financer une éventuelle acquisition. A l'issue de la phase locative, le locataire accédant décide ou non d'acheter l'appartement à un prix convenu au départ. Les acomptes sont déduits du prix en cas d'achat, sinon ils lui sont remboursés après son départ.
Le bail à réhabilitation
D'une durée minimale de 15 ans, le bail à réhabilitation avec une association prévoit la réalisation de travaux aux frais de l'association. Suite aux travaux, l'association dispose de la faculté de louer le logement pour son compte. A l'issue du bail le propriétaire récupère un logement vacant réhabilité.
L'usufruit
Durant une période prédéfinie ou jusqu'à son décès, l'usufruitier peut jouir du logement ou le louer. Il peut décider d'engager à ses frais tous travaux de rénovation sans bénéfice d'aucune indemnité à l'issue de l'usufruit. Seules les dépenses de toiture ou sur la structure porteuse incombent au nu propriétaire.